Ets Léonard père et fils
Article 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV »)
s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande de
prestations concernant le service de Serrurerie tel que proposé
par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients
ou le Client »).
Les caractéristiques principales du Service proposé par le
Prestataire sont présentées et décrites sur le site internet
https://www.etsleonardpereetfils.fr/
Sauf convention particulière, toute demande de Prestations dans
des locaux professionnels ou logements à usage d'habitation
implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux
présentes conditions générales, à l'exclusion de tout autre
document.
Toute autre convention sera donc, à défaut d'acceptation expresse,
inopposable à ETS LEONARD PERE ET FILS.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système
informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble
des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
ETS LEONARD PERE ET FILS,
Capital social de 1 000 euros
N°SIREN : 884509860
95 rue barrault 75013 Paris
mail : contact@ipfservices.fr
téléphone : 01 70 70 02 33
ARTICLE 2 : DEMANDE DE PRESTATIONS - DEVIS - ACCEPTATION – INTERVENTION D'URGENCE
Sauf pour les interventions d’urgence, aucune demande de
Prestations ne pourra être prise en compte, sans la signature
préalable par le Client d'un devis établi par ETS LEONARD PERE ET
FILS et remis au client.
Le devis accepté par le Client doit être daté et revêtu de la
mention manuscrite suivante : « Bon pour accord ». Il précise,
notamment, les coordonnées exactes du Client, le lieu d'exécution
des Prestations, la description des Prestations et le décompte
détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et/ou produit
nécessaire à l'opération prévue.
Les devis du Prestataire sont valables trois (3) mois à compter de
la date à laquelle ils ont été établis, sauf stipulation
particulière indiquée sur le devis ou le contrat.
Les prix et Prestations indiqués au devis peuvent faire l’objet de
modifications, en fonction des difficultés d’exécution, qui
pourraient apparaître avant ou lors de l’intervention du ou des
technicien(s) du Prestataire. Dans ce cas, un devis modificatif
devra être proposé au Client, qui pourra ou non l’accepter. En cas
de refus, le Prestataire refusera l’intervention et le cas
échéant, remboursera l’acompte qui aurait été versé par le Client.
Pour l’établissement du devis, le Client s’engage à fournir au
Prestataire les informations précises et nécessaires à la bonne
exécution des Prestations relatives notamment aux locaux ou
logements, objets de l’intervention.
A défaut, le Prestataire se réserve le droit de facturer, en
supplément, le temps passé pour la recherche de ces informations,
selon un devis établi sur la base d’un tarif horaire rappelé
ci-dessous et soumis à l’accord préalable du Client.
Le devis signé par le Prestataire et le Client forme ainsi le
contrat de prestations conclu entre ces derniers.
ETS LEONARD PERE ET FILS se réserve la faculté de conditionner
l'exécution du contrat de prestations visées au devis dûment
accepté par le Client, à la remise d'un acompte de 40 % du montant
HT des prestations tel qu'indiqué au devis.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client
après la réalisation des Prestations commandées et paiement
complet desdites Prestations.
ARTICLE 3 : EXECUTION DES PRESTATIONS
Obligations du Prestataire :
Les Prestations proposées par le Prestataire seront exécutées
selon les modalités suivantes : Services de dépannage à domicile
sur PARIS et l'Ile-de-France, 7J/7 et 24h/24, avec une majoration
de 50 % les soirs de 19 h à 9 h du matin, les week-ends et jours
fériés.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir
les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une
obligation de moyen et dans les délais sur lesquels le Client et
le Prestataire se seront accordés.
Les délais d'exécution des Prestations peuvent être précisés sur
les devis et pourront être modifiés par le Prestataire en cas de
grèves, mouvements sociaux, indisponibilité des matériaux et/ou
produits nécessaires à l’exécution de la Prestation ou en cas de
survenance de tout événement de force majeure.
Conformément aux dispositions des articles L.216-1 et suivants du
Code de la consommation, en cas d'absence d'exécution de la
Prestation par le Prestataire à la date ou à l'expiration du délai
prévus au devis, le Client aura la possibilité de le mettre en
demeure d'effectuer les Prestations dans un délai supplémentaire
raisonnable (par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par écrit sur support durable).
Si le Prestataire ne s'exécute pas dans ce délai supplémentaire,
le Client aura alors la possibilité de dénoncer le contrat de
Prestations par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au
plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de
dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou
retenue.
Obligations du Client :
Le Client s’engage à suivre toutes les instructions transmises par
le Prestataire afin de permettre la réalisation des Prestations
dans les meilleures conditions. Le Client devra également veiller
au libre accès des locaux ou logements, ainsi qu'aux installations
et équipements par le Prestataire, dans le respect des règles de
sécurité.
Si le Prestataire ne peut accéder aux locaux, logements,
équipements ou installations dans des conditions de sécurité
satisfaisantes, il se réserve le droit de refuser l’exécution des
Prestations et de facturer au Client le prix de son déplacement.
De même, avant toute intervention du Prestataire, le Client
veillera à avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires
(autorisation du bailleur, du syndic de copropriété, etc.) et
devra être en mesure de les justifier auprès du Prestataire le
jour de la réalisation de la Prestation. L’obtention desdites
autorisations relève de la seule et unique responsabilité du
Client. Le Client garantit le Prestataire contre tout recours dans
le cas où il n'aurait pas obtenu les autorisations nécessaires à
une intervention du Prestataire.
Dans l’hypothèse où il apparaîtrait que le lieu d'exécution de la
Prestation ou que les conditions de réalisation de celle-ci ne
garantissent pas la sécurité des techniciens du Prestataire, ce
dernier sera en droit de refuser de réaliser la Prestation.
Le Client garantit au Prestataire que l'installation électrique
est conforme et réputée en bon état de fonctionnement. De même, le
Client s’engage à ce que la zone d'intervention ne présente pas
d'amiante ni de plomb.
Le Client s'engage à fournir l'électricité pour la mise en œuvre
des appareils utilisés par le Prestataire.
ARTICLE 4 : PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT
Prix des Prestations :
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Sauf stipulation particulière, les prix figurant sur les devis du
Prestataire sont valables trois (3) mois à compter de la date à
laquelle ils ont été établis.
Les tarifs horaires de la main d’œuvre et du déplacement sont
accessibles sur le site https://www.etsleonardpereetfils.fr/et
sont susceptibles d’être modifiés unilatéralement par le
Prestataire.
En cas de facturation des prestations au temps passé, toute heure
commencée, depuis plus de 15 minutes, sera intégralement due. Une
majoration de 50 % s'expliquera à partir de 19h, également le
weekend et jour férié.
Conditions de paiement :
Le Client s’engage à régler le prix des Prestations par chèque,
carte bancaire, espèces ou virement, après exécution de celles-ci,
à la date d’échéance porté sur la facture.
Tout retard de paiement donnera lieu, après une mise en demeure
restée infructueuse, au paiement d’un intérêt de retard d’un
montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal par mois, qui
commencera huit (8) jours après l’envoi de la lettre de mise en
demeure, et ce, jusqu’au complet paiement des sommes dues. Il sera
dû également une indemnité forfaitaire au titre des frais de
recouvrement de 40,00 euros.
Dans l’hypothèse où le Client ne procéderait pas au paiement des
factures adressées par le Prestataire, ce dernier pourra, huit
jours après envoi d'une mise endemeure de payer adressée par
courrier recommandé avec accusé de réception, restée sans effet,
décider d'interrompre ses Prestations jusqu’au complet paiement
des sommes dues augmentées d'éventuels intérêts de retard.
Un acompte correspondant à 40% % du prix total des Prestations
peut être demandé au Client, lors de la passation de sa
commande.Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié
d'arrhes.
Pour toute prestations exécédant la somme de 5000 euros, le
réglement sera divisé en trois parties : 40% d'acompte, 40% à
titre d'avancement des travaux et 20 % à la livraison
Le solde du prix est payable à la réalisation des Prestations,
comme indiqué sur la facture remise au Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme
définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le
Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des
Services commandés par le Client, si celui-ci ne lui en paye pas
le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 : DROIT DE RETRACTATION
Dans le cadre de contrats de Prestations conclus à distance, à la
suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, le
Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du jour
de la conclusion du contrat pour exercer son droit de
rétractation, et ce, conformément à l'article L.221-18 du Code de
la consommation.
Ce droit est reconnu exclusivement aux consommateurs, c'est-à-dire
aux personnes physiques qui agissent à des fins qui n'entrent pas
dans le cadre d'une activité commerciale, Industrielle, artisanale
ou libérale.
Le droit de rétractation ne peut être exercé, s'agissant de
Prestations entièrement exécutées avant la fin du délai de
rétractation et dont l'exécution a commencé, après accord
préalable et exprès du Client et renoncement exprès à son droit de
rétractation.
Si le Client souhaite que l'exécution des Prestations commence,
avant la fin du délai de rétractation, il doit expressément le
demander au Prestataire, qui doit alors conserver sa demande sur
papier ou tout autre support durable.
Dans ce cas, le Client consommateur conserve son droit de
rétractation. Il devra, toutefois, verser au Prestataire un
montant correspondant aux Prestations réalisées jusqu’à l’exercice
de son droit de rétractation. Ce montant sera évalué
proportionnellement au prix total des Prestationssuivant le devis
accepté. Le Client qui exerce son droit de rétractation devra
adresser au Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de
réception, le formulaire de rétractation figurant en bas de
l'exemplaire du devis signé ou tout écrit exprimant de manière
explicite la mise en œuvre de son droit de rétractation.
Le Prestataire remboursera alors au Client les sommes versées par
lui, après déduction de celles restant acquises au titre des
Prestations réalisées avant l’exercice du droit de rétractation,
au plustard dans les quatorze jours à compter de la date à
laquelle elle est informée de la décision du Client de se
rétracter.
Les dispositions relatives au délai de rétractation ne sont pas
applicables pour les travaux qui doivent être effectués dans
l'urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités
par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux
strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du
formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le
site internet du Prestataire ou de toute autre déclaration, dénuée
d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par
courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou
mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE– GARANTIES
Responsabilité du Client :
Le Client est responsable de ses installations et/ou équipements
du fait de leur vétusté, de leur caractère non réglementaire ou de
leur défaut ou vice caché, à moins que le dommage ne résulte
directementd'une faute du Prestataire dans l'exécution de ses
Prestations.
Le client doit informer, sans délai,le Prestataire de
toutecirconstance ou modification qui pourraitavoir une incidence
sur l'exécution des Prestations.
Le Client reconnaît expressément que le Prestataire ne pourra en
aucun cas être tenu pour responsable dans le cas où un revêtement
de sol ou de mur serait endommagé à la suite de la réalisation de
la Prestation.
Responsabilité du Prestataire :
Le Prestataire apportera dans la réalisation de ses prestations
tous les soins requis par un professionnel du secteur. Le
Prestataire ne pourra pas être tenue responsable, de quelque
manière que ce soit, des erreurs, des éventuelles négligences du
Client.
ARTICLE 7 - ASSURANCES
Le Prestataire reconnaît disposer,pendant toute la durée d’exécution des Prestations, une police d’assurance valide et garantissant sa responsabilité pour tous dommages causés par elle-même et ses préposés dans le cadre de l’exécution des Prestations.
ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de
l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limités,
des évènements imprévisibles tels que des grèves, troubles
sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défauts de
production ou de transports non-consécutifs à son fait personnel,
ruptures d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, et
plus généralement toute circonstance ou événement empêchant le
Prestataire d’exécuter convenablement ses obligations, le
Prestataire ne sera pas responsable d’un éventuel défaut
d’exécution de ses Prestations, sous réserve d’en avoir informé
immédiatement le Client et d’avoir pris toutes les mesures
nécessaires pour en limiter les effets.
Dans le cas où les effets d’un événement de force majeure se
prolongerait au-delà de trente (30) jours, le Client pourra
résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de
réception.
ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les Devis de la Société et l’ensemble des documents qui y seraient annexés restent, en toutes circonstances, la propriété du Prestataire. Ces documents ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation préalable écrite du Prestataire et doivent être détruits sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition du Prestataire.
ARTICLE 10 : DROIT A L’IMAGE– AUTORISATION DE REPRODUCTION
La Société peut être amenée à réaliser des photographies de ses Prestations. En cas de d’acceptation du Devis par le Client, ce dernier autorise lePrestataire à conserver ces photographies et à les utiliser, à titre gracieux, dans le cadre de la promotion commerciale de son entreprise.
ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère
personnel est nécessaire à l’enregistrement des demandes
d’intervention et l’exécution des Prestations commandées auprès du
Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées
uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
Collecte des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel qui sont collectées par
téléphone, mail ou sur le site
https://www.etsleonardpereetfils.fr/, via le formulaire de contact
sont les suivantes :
Lors de la commande de Prestations par le Client : Noms, prénoms,
adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Destinataires des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique
du Prestataire et de ses salariés. Le responsable de traitement
des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et
libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la
protection des données à caractère personnel.
Limitation du traitement :
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à
caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins
publicitaires ou marketing.
Durée de conservation des données :
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un
délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la
responsabilité civile contractuelle applicable.
Sécurité et confidentialité :
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles,
techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du
numérique pour protéger les données personnelles contre les
altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est
à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement
sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la
transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Mise en œuvre des droits des Clients :
En application de la règlementation applicable aux données à
caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site
https://www.etsleonardpereetfils.fr/disposent des droits suivants
:
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les
concernent de la manière suivante : Pour toute demande de
suppression, il faut adresser un mail à l'adresse :
contact@ipfservices.fr
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les
données personnelles les concernant en écrivant à l’adressepostale
du Prestataire, ainsi qu’à l’adresse mail : contact@ipfservices.fr
- Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire
sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des
informations des informations en écrivant à l’adresse postale du
Prestataire, ainsi qu’à l’adresse mail : contact@ipfservices.fr
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données
détenues par le Prestataire vers un autre prestataire.
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par
le Prestataire.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du
traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par
courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les
coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un
délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci
doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une
réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS)
ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle
il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et
publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la
possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le
Prestataire (coordonnées ci-dessus).
ARTICLE 12:DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les présentes CGV et les Prestations qui en découlent sont régies
et soumises au droit français.
Pour toute réclamation le Client devra directement contacter le
service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire,
indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente
conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas
fait l’objet d’un règlement amiable entre le Client et le
Prestataire, seront soumis aux tribunaux compétents dans les
conditions de droit commun.